Nom de l'entreprise

Pelage Chic

Certificats - Attestations

Siège social

16 rue de la porte de Coulon, Saint-Cyr-les-Colons

Coordonnées

06 43 75 78 17

Numéro d'identification de l'entreprise

Siret: 94172045000027

N° de TVA

 APE: 96.09Z

Contrôleur de données

Webmestre : Christian Verhoeven

Éditeur de contenu 

Webmestre : Christian Verhoeven

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7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - France

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IONOS CLOUD

Elgendorfer Str. 57 - 56410 Montabaur - Allemagne

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Les photographies, présentes sur cette page, qui   portent le  copyright :  " © Pelage-Chic de l'Auteur " sont disponibles gratuitement en téléchargement uniquement pour une utilisation non commerciale. Merci de respecter le copyright.

Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement :

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie- en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" ».

​La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.​